CEE Classiques
Principe
La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a posé les fondements du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).
Ce dispositif impose aux fournisseurs d’énergie de réaliser (ou faire réaliser) des opérations d’économies d’énergie comptabilisées en CEE. Les CEE sont calculés en kilowattheures cumulés actualisés (KWh cumac), correspondant à la somme des économies d'énergie annuelles réalisées sur la durée de vie de l’équipement ou du service mis en œuvre. La validité des CEE est réalisée par le Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie (PNCEE) sur examen des justificatifs de chaque opération fournir par le demandeur.
Désignées par l’article L 221-7 du Code de l’Énergie, les collectivités publiques peuvent obtenir des CEE à partir d’opérations d’économies d’énergie réalisées sur leur propre patrimoine ou dans le cadre de leurs compétences et sont dénommées à ce titre « Éligibles ».
Pour être éligibles, les travaux réalisés doivent répondre aux exigences techniques des fiches d’opérations standardisées mise en place par l’État. La méthode de calcul du volume de CEE est propre à chaque fiche en fonction des économies d’énergie réalisées. À noter que plus les économies d’énergies sont importantes et pérennes, plus le volume de CEE sera conséquent.
Le PETR du Doubs central propose d'accompagner les collectivités de son territoire qui le souhaitent pour valoriser leurs CEE classiques issus de travaux éligibles.
Conditions d’éligibilités
Retrouvez la liste des opérations éligibles par secteur d'application des travaux sur le site du Ministère en cliquant ICI.
ATTENTION : Vos opérations doivent répondre aux critères administratifs et techniques indiqués sur la fiche d’opération standardisée correspondante. Si vous ne tenez pas compte de ces critères et des remarques communiquées par le PETR et/ou le prestataire qui gère votre dossier, votre demande de CEE ne sera pas réalisée.
De plus, pour toutes opérations engagées à partir de 2021, un certains nombre de type de travaux doit faire l'objet d'un contrôle sur site réalisé par une entreprise qualifiée. Le prestataire et/ou le PETR mettra en oeuvre ces contrôles cependant en cas de contrôles jugés non satisfaisant et si le bénéficiaire ne procède pas à la régularisation permettant d'obtenir un contrôle conforme alors le dossier de demande de CEE ne sera pas réalisé.
Documents à télécharger* :
- Fiche navette bâtiment tertiaire
- Fiche navette bâtiment résidentiel
- Modèle de délibération
- Modèle de convention
- Modèle avenant n° 1 à la convention
- Procédure projets non engagés
- Procédure projets engagés/achevés depuis moins d'un an
*Documents pouvant être téléchargés. N'hésitez pas à contacter le PETR si vous rencontrez des difficultés pour accéder à ces documents.
Contact
Pour toutes questions relatives aux CEE, vous pouvez contacter directement :
Charlotte ROUPLY - c.rouply@doubscentral.org / Tél. 03 81 84 75 84