Dispositif "Biens sans maître"
Dispositif "Biens sans maîtres forestiers"
La procédure d'acquisition des biens "sans maîtres ou vacants" est un outil efficace pour la restructuration foncière pour les communes qui se trouvent souvent confrontées à des parcelles forestières dont le propriétaire n'est pas identifié.
Entre 2018 et 2021, le PETR a mené une action expérimentale en collaboration avec les Communes forestières du Doubs (Cofor 25), pour accompagner 8 communes volontaires. L’objectif était d’identifier les parcelles forestières considérées comme "sans maîtres" sur ces communes et de les aider dans les procédures d'acquisition.
Résultat : 294 parcelles pour plus de 34 hectares ont été incorporés dans le patrimoine des communes participantes. Ce sont plus de 74 000€ de valeur vénale qui ont été intégrés dans leur patrimoine communal.
Cette action expérimentale s'inscrit dans une démarche pluriannuelle dont les objectifs principaux sont la diminution du morcellement du foncier forestier, une meilleure maitrise du foncier par les communes sur les zones à enjeu (patrimoine, captage d'eau potable, sécurisation) et une amélioration de la desserte des massifs forestiers pour une meilleure mobilisation des bois.
⇒ Depuis 2022, une nouvelle campagne a été lancée avec 7 communes volontaires. Le terme de la procédure envisagé pour début 2025 laisse espérer un potentiel de près de 300 parcelles forestières à incorporer.
Cette action complète une approche privée-publique en menant en parallèle des actions de restructuration foncière portées par le CRPF auprès des propriétaires privés dans le cadre du Plan de développement de Massif.
Plus d'infos auprès de Béatrice FERNIOT,
chargée de mission "Structuration et valorisation filière Forêt-Bois"
b.ferniot@doubscentral.org